📄 CGV – Conditions Générales de Vente
(Version adaptée à WP EasyStart – Vente de packs numériques auto-installés)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des packs numériques proposés sur le site wpeasystart.fr (ci-après « le Site »).
Les packs commercialisés sont des fichiers numériques téléchargeables, contenant un système d’installation automatisée pour WordPress (« installateur »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Identité du vendeur
Nom de l’entreprise : [Ton nom + Micro-entreprise]
Statut : Micro-entrepreneur
Numéro SIRET : 53081495300028
Adresse : [à compléter]
Email : contact@wpeasystart.fr
3. Produits proposés
Le Site vend des packs numériques comprenant :
- un installateur WordPress automatisé
- des fichiers de configuration
- une structure de site pré-configurée
- éventuellement des contenus de démonstration
Chaque pack est décrit sur sa page dédiée.
Les images, textes et captures d’écran sont fournis à titre indicatif.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) et toutes taxes comprises.
WP EasyStart étant exploité sous statut de micro-entreprise :
→ TVA non applicable – Article 293 B du CGI.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
5. Commande
La confirmation de commande vaut acceptation :
- des prix
- des descriptions
- des présentes CGV
Après paiement, le client reçoit immédiatement :
- un accès au téléchargement du fichier ZIP
- un email contenant le lien de téléchargement (si applicable)
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de suspicion de fraude ou d’usage abusif.
6. Nature des produits – Contenus numériques
Les packs WP EasyStart étant des contenus numériques fournis sans support matériel, le client reconnaît :
- qu’il télécharge un fichier numérique
- que l’installation dépend de son hébergement web
- que les performances peuvent varier selon la qualité du serveur choisi
Le vendeur fournit un produit fonctionnel mais ne peut garantir le fonctionnement sur des hébergements non compatibles.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :
👉 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement et téléchargeables après paiement.
En validant la commande, le client :
- renonce expressément à son droit de rétractation
- accepte que le fichier soit mis à disposition immédiatement
Aucun remboursement ne pourra être demandé après téléchargement.
8. Responsabilités
Le vendeur garantit que :
- les fichiers fournis sont fonctionnels
- le pack correspond à la description affichée
Le vendeur n’est pas responsable :
- de la mauvaise configuration du serveur du client
- d’un hébergement incompatible ou trop lent
- d’erreurs liées à un usage non conforme
- de la suppression accidentelle de fichiers par le client
- d’une installation modifiée ou altérée par le client
L’utilisateur est responsable de la sécurité de son hébergement (mots de passe, mises à jour, sauvegardes…).
9. Mises à jour
Les packs peuvent recevoir des mises à jour (V2, V3…).
Le vendeur peut proposer :
- des mises à jour gratuites
- ou des versions améliorées payantes
Cela sera précisé sur le Site au moment de leur sortie.
10. Propriété intellectuelle
Les fichiers fournis sont réservés à l’usage personnel du client.
Il est interdit de :
❌ revendre le pack tel quel
❌ redistribuer les fichiers
❌ publier ou partager le ZIP
❌ utiliser le contenu pour créer un concurrent direct
❌ proposer le pack sur une marketplace
Les packs WP EasyStart restent la propriété exclusive du vendeur.
11. Support
Un support de base est fourni :
- pour les questions liées au pack acheté
- pour les problèmes d’installation simples
Le support ne couvre pas :
❌ développement personnalisé
❌ correction de plugins tiers
❌ migration de site
❌ configuration avancée serveur
❌ dépannage lié à l’hébergement
12. Données personnelles
Le site collecte uniquement les données nécessaires au traitement de la commande.
Aucune revente de données n’est effectuée.
Le client peut demander la suppression de ses informations via la page Contact.
13. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.